Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
Publié le :
31/12/2018
31
décembre
déc.
12
2018
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois.
Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, au motif qu’il souhaite vendre son bien, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
À peine de nullité, ce congé doit faire mention des conditions de la vente projetée ainsi que du prix de vente : sous la même sanction, la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II doit figurer sur la notification.
Le préavis de six mois commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée ou à compter de la signification de l’acte par l’huissier.
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Ce droit de préemption n’est toutefois ouvert qu’aux locataires personnes physiques et à ceux qui ne résident notamment pas dans des logements appartenant aux organismes d’HLM.
L’offre de vente demeure valable durant un délai de deux mois : si l’offre est acceptée par le locataire, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, ce délai étant augmenté de deux mois si l’acceptation est subordonnée à l’obtention d’un prêt. Si l’acceptation n’intervient pas dans le délai de deux mois, celle-ci sera considérée comme nulle.
Un second droit de préemption est offert aux locataires, dans l’hypothèse où le propriétaire souhaiterait vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux : le bailleur ou le notaire, dans l’hypothèse où le bailleur se montrerait défaillant, devra procéder à une nouvelle notification, sous peine de nullité de la vente. Cette nouvelle offre ouvre un délai d’un mois pour le locataire afin de faire connaître son acceptation : si celle-ci n’intervient pas dans ce délai, l’acceptation sera caduque.
En cas de congé frauduleusement donné par le propriétaire, le locataire pourra obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts.
Un tel comportement peut d’ailleurs être pénalement sanctionné : le propriétaire personne physique encourt une amende maximale de 6.000 €.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Fabio Balbi - Fotolia.com
Auteur
Sandra LARCHÉ
Historique
-
CDD non signé : requalification assurée !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui ré... -
Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un clu... -
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamme... -
Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le président d’une association a le pouvoir de licencier. Une délégation de pouv... -
Comment apprécier le risque médical ?
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé,... -
Petit guide juridique du travailleur freelance
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019 ? Faisons un point sur ce qu’il faut savoir. Besoin de flexibilité, de vivre pl... -
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois....