Vous êtes ici :

Vente sur internet

Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008

Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits, afin d’accroître la concurrence au sein de ce nouveau canal de distribution.

Lors d’une précédente décision, en date du 28 juin 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto saisi pour examiner la légalité des conditions de vente sur internet dans les systèmes de distribution sélective, au regard de la concurrence; à cet égard rappelons que cette intervention est justifiée par le fait que la distribution sélective porte atteinte en elle-même à la concurrence en ce qu’elle conduit à évincer les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de sélection posées pour intégrer le réseau : un contrôle de ces conditions de sélection s’avère donc nécessaire.

Avait ainsi été introduit une procédure dite "d’engagement", par laquelle l’autorité nationale de la concurrence invitait les promoteurs de réseaux de distribution sélective à :

- Insérer dans leur contrat des dispositions concernant le vente de leurs produits sur internet lorsque ceux-ci n’en contenaient pas, car cela revenait à interdire de manière injustifiée la vente sur internet,

- Ou à adapter les conditions de la sélection à la vente sur internet, étant trop contraignantes en l’état actuel, et dissuadant les distributeurs de se lancer dans ce type de vente.

C’est ainsi qu’une dizaine de fabricants de produits cosmétiques ont effectivement modifié les stipulations de leurs contrats de distribution sélective relativement à la vente sur internet, posant des conditions destinées à concilier les exigences liées à la qualité et à la notoriété des produits et l’accès des distributeurs à ce nouveau canal de distribution.

Par la décision 07-D-07 le Conseil de la Concurrence valide et impose le respect des engagements pris par ces fabricants, allant dans le sens:

- D’un assouplissement des exigences relatives à la qualité du site, notamment est substituée l’exigence d’une page dédiée à la marque à celle d’un site dédié,

- D’un allègement des exigences relatives à la traduction du site et à la délivrance de prestations de conseil en différentes langues,

- D’une redéfinition des conditions de fonctionnement des "hotline" (plage horaire et délais de réponse),
- D’une élévation des seuils fixés pour les quantités susceptibles d’être achetées par internet.

- Suppression de l’interdiction d’utiliser la dénomination sociale ou la marque comme mot clef dans les moteurs de recherche "naturels".

Ces engagements ont vocation à favoriser le développement de la vente de produits parapharmaceutiques sur internet et à accroître la concurrence entre les marques et entre les distributeurs agréés. Ceci profitera incidemment au consommateur, en ce qu’il sera plus à même de comparer les prix et les avantages offerts par chacun.

Référence:
- Conseil de la Concurrence, décision 07-D-07 du 8.03.2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!
    Publié le : 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008
    Particuliers / Famille / Successions
    Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers...
  • Le rapport Colombani sur l'adoption en France
    Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008
    Actualités EUROJURIS
    Ce rapport préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans avec l'amélioration de la procédure d'agrément et la création d'une autorité centrale, après...
  • Expulsion après acquis de la clause résolutoire
    Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Il n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail commercial...
  • Contestations d'honoraires
    Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et jurisprudence r...
  • Médiation
    Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008
    Actualités EUROJURIS
    Plus simplement, la médiation est un processus par lequel un tiers neutre tente, à travers l’organisation d’échange entre des parties, de permettre à celles-...
  • Droit boursier - Obligations de transparence
    Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008
    Entreprises / Finances / Bourse
    La Directive 2008/22 modifiant la Directive 2004/109, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les...
  • Vente sur internet
    Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de pr...
<< < ... 748 749 750 751 752 753 754 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK