Vers un crédit plus responsable
Publié le :
28/06/2009
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2009
La réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relancer la consommation mais un crédit plus responsable et là le gouvernement vise plus particulièrement le crédit renouvelable.
Sur le Projet de réforme du crédit à la consommationLe projet de réforme du crédit à la consommation a été débattu au Sénat le 16 et 17 juin dernier. Le Gouvernement a en effet profité de la nécessaire transposition de la directive communautaire du 23 avril 2008 pour réfléchir à une réforme plus profonde. L’Assemblée Générale ne devrait étudier ce texte qu’à la rentrée de septembre 2009 et la mise en application devrait intervenir en 2010.
Cette réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relancer la consommation mais un crédit plus responsable et là le gouvernement vise plus particulièrement le crédit renouvelable.
Les obligations du prêteur sont ainsi largement renforcées tant en amont de la souscription du crédit qu’au cours de son exécution.
Pour ce faire, un point d’honneur est mis à l’information claire du consommateur et en premier lieu en ce qui concerne la publicité : le taux, les mensualités et la durée du crédit devront y figurer. Le crédit renouvelable ne devra plus désormais qu’être dénommé par ce terme et non plus « réserve d’argent », « crédit reconstituable », ou autre « compte disponible ».
Le taux d’appel promotionnel et le taux réel devront apparaitre en même taille.
Ces mesures visent toutes le même but : permettre au consommateur de comparer les différentes offres sans difficultés.
Il sera également interdit de laisser entendre qu’un prêt ou une opération de regroupement améliore la situation financière de l’emprunteur. Enfin, la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé » devra également y figurer. Il est en effet fréquent, et aussi invraisemblable que cela puisse paraître, qu’au cours des instances les emprunteurs défaillants n’aient pas pris une réelle conscience de ce que représente un crédit et de l’engagement pris de rembourser cette somme quoiqu’il arrive.
L’information précontractuelle est elle aussi renforcée, une fiche type sur le crédit contracté, qui décrit sa nature exacte, sera obligatoirement fournie.
Le préteur devra s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement.
Le régime protecteur du crédit à la consommation est lui aussi précisé et élargi : le montant des prêts, en dessous duquel les règles de protection du Code de la consommation trouvent à s‘appliquer, passe de 21.500 à 75.000 €.
Ainsi, les actions en paiement de la majeure partie des crédits, à l’exception des crédits immobiliers et dans le cadre d’une activité professionnelle, seront dorénavant de la compétence du Tribunal d’Instance.
Par ailleurs, le délai de rétractation des consommateurs ayant souscrit un crédit à la consommation double et se voit donc passer de 7 à 14 jours.
Surtout, l’ensemble du vocable ayant trait au crédit à la consommation est expressément précisé et non plus seulement les termes de prêteur et d’emprunteur.
L’opération ou contrat de crédit, entrant dans le champ d’application des règles protectrices du consommateur, englobe ainsi les délais de paiement, les prêts y compris sous forme de découvert, ou toute « autre facilité de paiement similaire ». La notion d’intermédiaire de crédit est également définie. On entend par là, les magasins proposant des crédits liés à l’achat dans leur établissement et souvent concomitant aux cartes de fidélités.
Le projet, après avoir été débattu au Sénat, a été enrichi de nouvelles mesures protectrices, notamment sur le taux de l’usure. Il sera déterminé non plus par la nature du crédit mais par le montant. Davantage de crédits devraient se voir soumis à un taux d’usure moindre que 20,5 %.
Enfin, les abus du crédit renouvelable vont être combattus puisque chaque mois une partie du capital devra être remboursé et la durée restante de remboursement devra figurer sur les relevés mensuels.
Un dernier volet traite du surendettement des particuliers. La durée d’inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel ou de surendettement sera réduite à 5 années.
Toutes ces nouvelles obligations et d’autres encore tant dans les conditions de formation du contrat que dans l’exécution de celui-ci vont amener de nouveaux moyens de défense aux emprunteurs défaillants et supposera également une vigilance accrue pour les préteurs notamment dans le respect de leurs obligations.
Dans les deux cas, le recours à un avocat, notamment, du réseau Eurojuris, se révèlera d’un grand secours.
Aurore Bourcereau
Thierry Parisot
Cet article n'engage que son auteur.
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