Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le :
13/11/2025
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2025
14h32
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771
Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée p...