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Vice de procédure et adoption PLU?

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013

L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie.

Absence d'incidence sur le sens de la décision, et absence de privation des élus d'une garantieDans une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat vient de décider que l'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie.

Par là-même, la Haute Juridiction applique à la procédure du PLU le principe dégagé par la jurisprudence Danthony.

Dans cet arrêt, il avait été décidé que le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivi à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intérêts d'une garantie.

En l'espèce, la note explicative de synthèse transmise aux élus était bien incomplète, car si elle a rappelé les objectifs poursuivis, les étapes de la procédure et les recommandations du commissaire enquêteur, elle ne comportait aucune explication relative aux choix ayant présidé à la révision du PLU.

Mais, les juges ont considéré qu'en l'espèce, ces insuffisances n'avaient pas exercé d'influence sur le sens de la délibération ni privé, par elle-même, les membres du conseil municipal d'une garantie, dès lors que 7 mois auparavant, ils avaient déjà délibéré sur le projet de révision qui comportait l'ensemble des éléments exigés par le code de l'urbanisme.

Le juge relève également que la synthèse incriminée faisait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur avaient réservées, et explicitait la modification apportée au plan soumis à approbation par rapport au projet de révision.

Conseil d'Etat, 17 juillet 2013, n° 350380.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.





Cet article n'engage que son auteur.

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