Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants.L’application concrète de ces dispositions nécessite, dans un premier temps, de déterminer si le projet pourrait être qualifié « d’extension de l’urbanisation ».
Cette qualification dépendra de la densité de l’urbanisation du secteur prévu pour accueillir le projet mais également de l’importance du projet en lui-même.
Si le projet doit finalement être qualifié d’extension de l’urbanisation il conviendra alors, dans un second temps, de s’assurer qu’il est implanté en continuité d’une agglomération ou d’un village existant.
C’est la notion de « village » qu’est venue préciser la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 février 2023, n°21BX01437.
En effet, classiquement le village est défini comme un ensemble de constructions organisées comprenant, ou au moins ayant compris dans le passé récent, des équipements publics ou privés, créant une vie de village, par exemple des commerces ou des services publics (Rép. min. no 49985: JOAN Q, 16 août 2005, p. 7902).
Il était donc nécessaire de démontrer la présence actuelle ou passée d’équipements communs ou, à tout le moins, de lieux ayant pour effet de créer une « vie de village ».
Dans son arrêt du 2 février 2023, la Cour bordelaise a admis la qualification de village à un groupe de constructions constitué exclusivement d’habitations.
Pour cela, la Cour rappelle que l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme « compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. »
La jurisprudence rappelle donc l’importance du SCoT dans l’application de la loi « littoral » et donne un plein effet aux critères prévus par ce document pour définir et localiser les villages présents sur le territoire à condition toutefois qu’ils soient suffisamment précis et compatibles avec les dispositions législatives.
En l’espèce, le SCoT avait expressément qualifié la zone de la Pointe du Médoc de village.
Dans un premier temps, la Cour a vérifié que cette désignation était compatible avec les dispositions relatives au littoral : « Il ressort des pièces du dossier que le secteur de Vensac Océan comporte une cinquantaine de maisons d’habitation groupées, bordées au nord par la route de l’Océan et au sud par un chemin matérialisant la frontière entre les communes de Vensac et de Vendays-Montalivet, et qui sont desservies par plusieurs voies internes telles que la rue des Embruns, la rue du Jusant ou encore la rue des Baleines. Au regard des caractéristiques de ce secteur, qui présente un nombre et une densité significatifs de constructions, les dispositions du schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc qualifiant cette zone de village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme sont compatibles avec les dispositions particulières relatives au littoral, alors même que ladite zone ne serait pas caractérisée par la présence de commerçants, d’artisans ou encore de services publics ».
La Cour estime donc que la législation applicable au littoral ne s’oppose pas à ce que soit qualifiée de village une zone présentant un nombre et une densité significatifs de constructions mais aucun lieu de vie.
La juridiction va plus loin en indiquant que : « la circonstance que la zone de Vensac Océan constituerait un lotissement n’est pas de nature par elle-même à faire obstacle à ce qu’elle puisse être regardée comme un village au sens des dispositions relatives au littoral ».
La possibilité qu’un lotissement soit qualifié de village pourrait ouvrir de nouvelles possibilités d’extension en communes littorales.
Les villages existeraient donc sans vie de village !?
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Elorri DALLEMANE
Avocate
1927 AVOCATS - Poitiers
LA ROCHELLE (17)
Historique
-
Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est révoqué sans juste motif, cela peut entraîner le versement de dommages-intérêts.... -
Eurojuris France partenaire de l'association sportive du Barreau de Toulon section Football (ASB FOOT)
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Actualités EUROJURISApplication
Eurojuris France était cette année partenaire de l'association sportive du Barreau de Toulon section Football (ASB FOOT) pour la Coupe du Monde de football... -
De la qualification en droit de la consommation
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicabl... -
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’utilisation par l’employeur de d... -
L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un enfant en janvier 2016. Devant No... -
Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’install... -
Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littoral...