Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier

Publié le : 25/11/2008 25 novembre nov. 11 2008

Un arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui réglent le régime particulier, des utilisations frauduleuses opérées « à distance sans utilisation physique de la carte ».Utilisation frauduleuse de la CB: responsabilité et garantie du banquierDéjà commenté sur ce site, un arrêt rendu par la cour de cassation avait été l’occasion d’apporter des précisions sur le régime de la garantie des opérations frauduleuses opérées à partir d’une carte bancaire (CB).

Elles rappelaient notamment que, sauf négligence constitutive d’une faute lourde ou retard apporté à la réalisation d’une opposition, le titulaire de la carte n’assumait les débits en compte, pratiqués par utilisation frauduleuse, que jusqu’à un plafond de 150 Euros, au delà duquel le banquier teneur du compte devait garantir et supporter la perte financière.

Un nouvel arrêt, rendu le 12 novembre 2008, est l’occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui réglent le régime particulier, des utilisations frauduleuses opérées « à distance sans utilisation physique de la carte ».

Dans ce cas, comme dans celui d’une contrefaçon de la carte, la loi exonère le titulaire de la carte de toute responsabilité, et fait peser sur le banquier l’obligation de re-créditer le compte, dans le mois et sans frais, du montant des opérations frauduleuses.

A condition cependant que le titulaire de la carte identifie et conteste par écrit l’opération frauduleuse dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée, délai susceptible d’être prolongé par convention, jusqu’à 120 jours.

Evidemment, l’élémentaire précaution conduira à exprimer la contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au banquier contre émargement.

La question s’est posée de savoir si des circonstances de négligences fautives ou de retard apporté à la régularisation d’une opposition ( ne pas confondre opposition et contestation) permettraient d’éluder ces règles.

L’arrêt commenté répond par la négative en décidant que lorsque la fraude a été commise, « à distance sans utilisation physique de la carte, la négligence du titulaire (fût-elle avérée), n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de re-créditer le montant de l’opération dont il a été contesté dans le délai de 70 jours ou dans le délai contractuellement prolongé dans la limite de 120 jours ».

Par conséquent, dans ce cas particulier de figure, à la seule condition que la contestation par écrit soit correctement et à temps exprimée, la garantie du banquier est entière et irréfragable.

Ni l’opération justement contestée, ni celle consistant à re-créditer ne peuvent donner lieu à facturation de frais.


Xavier FORTUNET

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier
    Publié le : 25/11/2008 25 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Un arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui réglent le régime particulier, des utilisatio...
  • Création d’une ZAC et document local d’urbanisme
    Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC appro...
  • Le régime des cadeaux et bons d'achat attribués aux salariés pour Noël
    Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    A l'approche de la fin de l'année, l'URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat attribués aux salariés pour les fêtes de Noël.Des cadeaux e...
  • FAQ du jour
    Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008
    Actualités EUROJURIS
    La FAQ du jourQuelles sont les recours en pension alimentaire ?Dans le cadre d'un divorce la pension alimentaire est la somme destinée à l'entretien et l'édu...
  • Réduction de capital social et imposition
    Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008, les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de socié...
  • Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel
    Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Au printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique. La Cour d'...
  • Guide pratique: marchés publics et voies de recours
    Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Guide pratique: marchés publics et voies de recours
    Les voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publics; Le Conseil d’Etat permet aux concurrents évincés de la conclusion d’un contr...
<< < ... 720 721 722 723 724 725 726 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK