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Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information

Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013

Stratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l’UE.

Protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel

La Commission européenne met en place de nouvelles règles régissant la procédure que les opérateurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services internet (ISP) sont tenus de suivre en cas de perte, de vol ou de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients.

L'objectif de ces «mesures techniques de mise en œuvre» est de garantir que tous les clients soient traités de la même façon dans l'ensemble de l'UE en cas de violation des données, et de faire en sorte que les sociétés présentes dans plusieurs pays puissent avoir une approche paneuropéenne en la matière.

Le règlement n° 611/2013 de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en application de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques a ainsi été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013.

Grâce à ce règlement élaboré par la Commission, les sociétés disposeront d'instructions plus claires sur la manière de se conformer à ces obligations et les clients bénéficieront d’un degré de certitude plus grand quant à la manière dont leur problème sera traité.

Les fournisseurs devront notamment notifier toutes les violations de données à caractère personnel à l'autorité nationale compétente, au plus tard 24 heures après le constat de la violation, si possible

Lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'un particulier, le fournisseur devra également notifier la violation au particulier ou à l'abonné.

Sont annexés au règlement:

  • Le contenu de la notification à l'autorité nationale compétente;
  • Le contenu de la notification à l'abonné ou au particulier.
Le règlement entrera en vigueur le 25 août 2013.



Pour aller plus loin ...Voir le communiqué de presse de la Commission Européenne sur les nouvelles règles spécifiques pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l’UE.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

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