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Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM

Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010

Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.

Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franchesLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.

Les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des DOM peuvent bénéficier d'un abattement dégressif sur leurs bénéfices, leur contribution économique territoriale ainsi que leur taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'option pour ce régime est notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat ou la déclaration d'ensemble des revenus si l'entreprise n'est pas soumise à un régime réel simplifié. Par ailleurs, les entreprises doivent joindre à la déclaration de résultats ou la déclaration d'ensemble des revenus:

- au titre de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'Administration ;

- le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, ainsi qu'un document conforme à un modèle établi par l'Administration.

Cet article n'engage que son auteur.

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