L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
Publié le :
23/08/2017
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé.
Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique (Médiator, prothèses mammaires PIP...).
Face à des contentieux qui peuvent réunir des dizaines de milliers de victimes, le gouvernement a proposé au législateur de compléter les avancées issues de la loi Kouchner qui avait instauré des dispositifs de résolution amiable.
En effet, ces dispositifs de résolution amiable des litiges, appréciés quant au délai de traitement des dossiers, ne sont probablement pas aptes à recevoir et gérer des litiges de masse ou sériels.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a ainsi introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du code de santé publique).
Le 28 septembre 2016 est entré en vigueur le décret d'application de cette nouvelle action de groupe.
Plus récemment, le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 a apporté des précisions quant à la procédure d’indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés.
Comment fonctionne l’action de groupe en matière de santé ?
L'Institut National de la Consommation met à votre disposition un dossier qui reprend les points clés de l'action de groupe santé.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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