Les obligations attachées à la subrogation
Publié le :
01/10/2015
01
octobre
oct.
10
2015
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des assurances.Pour mémoire, il doit être rappelé que cet article dispose :
« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
Ce premier alinéa expose très clairement ce qu’il en est.
Il s’agit du principe classique de la subrogation.
La Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler ce principe tout en indiquant que, malgré toute l’indulgence dont font preuve les juridictions administratives en la matière, il appartient quand même à l’assureur de démontrer qu’il a effectivement versé l’indemnité d’assurance.
La Cour rappelle qu’il incombe à l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l’article L 121-12 du Code des assurances d’apporter la preuve du versement de l’indemnité d’assurance à son assuré.
Elle précise, ce qui est effectivement dans le droit fil de la jurisprudence rendue en la matière, que cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Il n’y a donc pas d’exigence formelle liée à une quittance subrogative ou à un contrat qui viendrait effectivement en bonne et due forme donner subrogation à l’assureur.
Cette liberté est encadrée par l’apport de la preuve.
Au cas particulier, l’assureur ne démontrait pas à la date de la clôture d’instruction ni même ne soutenait avoir versé une quelconque indemnité.
Sa demande est jugée irrecevable et comme tel, rejetée.
Dans la construction des dossiers au nom et pour le compte d’une compagnie d’assurance qui peut donc intervenir à ce titre devant une juridiction administrative puisqu’elle intervient parfois aux lieu et place d’un assuré personne morale de droit public, il y a donc lieu d’être particulièrement vigilant.
La pièce principale d’un tel dossier est bien constituée de la quittance subrogative ou de la preuve, apportée par tous moyens, du versement par l’assureur de l’indemnité dont le remboursement est réclamé.
Dans ces hypothèses-là, l’assistance d’un avocat spécialisé, membre du réseau EUROJURIS, apparait plus que jamais souhaitable….
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Onidji - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs en France sera déployé sur toute la France.Lancée au mois de juin 20... -
Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat... -
Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat est pris en application de l'article 145 de la loi du 6 août 2015 pour...
-
Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'une cat... -
L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette interrogation en admettant, sous certaines conditions, la possib...
-
L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une jurisprudence divergente de ses 1ère et 3ème chambres...
-
Les obligations attachées à la subrogation
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des a...