Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
Publié le :
31/08/2026
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Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat.La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 25-13.589)
Dans quels cas peut-on rompre un CDD avant son terme ?
L'article L. 1243-1 du Code du travail est strict : sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.Le salarié dispose d'une possibilité supplémentaire : il peut rompre son CDD s'il justifie de la conclusion d'un CDI, sous réserve de respecter le préavis prévu par l'article L. 1243-2 du Code du travail.
En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée est irrégulière.
Quelle indemnisation pour le salarié ?
En cas de rupture anticipée abusive par l'employeur, le salarié peut réclamer les rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu du CDD. Ce montant constitue un minimum que le juge ne peut pas réduire, même si le salarié retrouve rapidement un emploi (Cass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.708 ; Cass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-44.675).L'indemnité de fin de contrat peut également être due, selon la nature du CDD. Elle ne l'est notamment pas pour les contrats saisonniers, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
À l'inverse, si le salarié rompt irrégulièrement son CDD, l'employeur peut réclamer des dommages-intérêts, mais il doit démontrer le préjudice effectivement subi (article L. 1243-3 du Code du travail).
L'affaire jugée le 9 avril 2026
Un chef de partie cuisine avait été embauché en CDD saisonnier du 11 février au 12 novembre 2020. Sa période d'essai avait pris fin le 11 mars.Le 5 juin, son employeur lui notifie pourtant la rupture du contrat, sans indiquer aucun motif.
La cour d'appel de Nîmes avait considéré qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait accordé au salarié 1.000 euros de dommages-intérêts en appliquant le barème prévu en matière de licenciement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : après la période d'essai, le contrat reste un CDD. Sa rupture avant le terme demeure donc une rupture anticipée de CDD et non un licenciement.
Lorsque cette rupture intervient en dehors des cas autorisés par la loi, l'article L. 1243-4 du Code du travail s'applique : le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Dans cette affaire, l'enjeu n'était donc plus une indemnité de 1.000 euros, mais au minimum les rémunérations correspondant à plus de cinq mois de contrat restant à courir.
À retenir : Le CDD répond à un régime juridique spécifique. Ainsi, même après la période d'essai, un CDD ne peut pas être rompu librement mais doit correspondre aux cas strictement prévus par le code du travail.
Votre CDD a été rompu avant son terme, ou vous envisagez de rompre celui d'un de vos salariés ? Les dates, le motif invoqué et le contenu de la lettre de rupture sont déterminants. N'hésitez pas à contacter un avocat pour faire le point sur votre situation.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Caroline HORNY
Avocate
Médiateurs, HORNY Avocat
TOULOUSE (31)
Historique
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