La curatelle
Publié le :
13/02/2008
13
février
févr.
02
2008
La curatelle est une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques.
Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le "curateur".
La loi du 5 mars 2007 modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants :
- La curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;
- La personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;
- La mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
- La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;
- Le juge pourra désigner un subrogé curateur.
La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels".
Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le rapport Colombani sur l'adoption en France
Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008Actualités EUROJURISCe rapport préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans avec l'amélioration de la procédure d'agrément et la création d'une autorité centrale, après...
-
Médiation
Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008Actualités EUROJURISPlus simplement, la médiation est un processus par lequel un tiers neutre tente, à travers l’organisation d’échange entre des parties, de permettre à celles-...
-
Note sur l'outils d'analyse d'audience AWSTATS
Publié le : 25/03/2008 25 mars mars 03 2008Actualités EUROJURISL'analyse d'audience pour les sites Web s'attache à déterminer le plus précisément possible les éléments qui caractérisent le trafic des internautes.Les crit...
-
Coupe Eurojuris International de Golf
Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008Actualités EUROJURISLa coupe Eurojuris International de Golf organisée par Jan Van Zinnicq Bergmann de Hollande aura lieu Le Vendredi 16 Mai 2008 à DUNKERQUE Cet article n'engag...
-
Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008Actualités EUROJURISCette réforme est intervenue sur l’impulsion de la commission Européenne. La principale modification concerne les délais de convocation initialement fixés à...
-
La curatelle
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Actualités EUROJURISLa curatelle est une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés menta...
-
Pôles de linstruction : Enfin des précisions réglementaires!
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Actualités EUROJURISLe décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dern...