La ministre de la Justice et l'immunité judiciaire de l'avocat

Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009

Ce Jugement précise que l'analogie opérée par un avocat se référant aux articles de presse relatifs à la ministre de la justice et publiés par plusieurs médias nationaux, compte tenu du fait que ces derniers avaient allégué l'existence d'un faux document et le bénéfice susceptible d'être résulté de son usage, a tendu à relativiser la gravité de l'infraction reprochée à son client et, par conséquent, elle ne dépassait pas les limites d'une défense légitime, et les propos litigieux ne peuvent être considérés comme étrangers ni inutiles à la cause défendue, et ne peuvent fonder une action en diffamation.

Cet article rédigé par Monsieur le Bâtonnier Yves AVRIL pour les Editions DALLOZ est disponible dans le receuil Dalloz n°1 du 8 janvier 2009 page 68.

Vous pourrez consulter cet article chez Dalloz.

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