Les points de vue d'un avocat et d'un avoué sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué
Publié le :
11/06/2008
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Le Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi présenté par la Ministre de la Justice portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes lignes l'avant-projet présenté au professionnels en avril 2009 après l'annonce brutale de la suppression des avoués qu'elle avait faite le 9 juin 2008.
Cependant depuis le dépôt du rapport de la commission Attali préconisant une libéralisation des services pour la libération de la croissance cette mesure était annoncée (proposition 213).
Et puis lorsqu'a été envisagée la création d'une grande profession d'avocat en 1971 la suppression de tous les avoués était dans le projet; seules des raisons financières ont limité la réforme aux avoués de première instance dont l'indemnisation a été financée par une taxe parafiscale.
La mission confiée à Maître Jean-Michel Darrois de réfléchir à une seule grande profession du droit aurait pu parachever l'œuvre libérale mais la résistance des corps constitués l'a repoussée à plus tard; la France met toujours vingt ans de plus à se moderniser ses structures.
Les raisons de la décision de fusion sont tirées de l'Union Européenne, de la simplification du droit et de l'accès au droit, et de la cherté prétendue de celui-ci.
Mais si certains avocats dans la région capitale se réjouissent de cette décision elle n'est pas sans impact sur la notion même de représentation en justice et de rémunération des actes de procédure; d'autre part elle rejoint après un parcours parallèle la réforme de la procédure devant les Cours d'appel.
Lire la suite de l'article d'Alain Provansal, avocat à Marseille, sur la fusion des avoués et des avocats.
Lire l'article de Christian Boyer, avoué à Toulouse, sur la fusion de la profession d'avocat et d'avoué.
Cet article n'engage que son auteur.
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