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Déclassement du domaine public

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction 

La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne peut pas découler de l’acte de déclassement lui-même et doit être antérieur à celui-ci.

1. 

En l’espèce, la société Métropole 1850, propriétaire d’un établissement hôtelier à Courchevel, a, pour les besoins de son développement fait l’acquisition d’une parcelle privée voisine. Afin de parfaire cette expansion, la commune a procédé à la cession de deux parcelles de son domaine privé à la société hôtelière.

La commune de Courchevel a donc, par deux arrêtés du 5 février 2019 et du 16 septembre 2019 constaté que ces deux parcelles avaient cessé d’être affectées à l’usage direct du public puis par une délibération du 24 septembre 2019, décidé de procéder au déclassement du domaine public de ces deux parcelles et la cession des parcelles.

L’arrêté prévoyait également de procéder au déclassement par anticipation et la cession d’un volume en tréfond situé sous la voirie routière afin de permettre la création d’un tunnel reliant le bâtiment excitant et le bâtiment projeté.

Une riveraine du projet a contesté l’ensemble de ces décisions devant le juge administratif. Ses demandes ont été rejetées par le tribunal administratif de Grenoble puis par la cour administrative d’appel de Lyon.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a eu connaître du litige. La présente décision offre l’occasion au juge administratif d’opérer un rappel clair sur les conditions préalables au déclassement des biens des personnes publiques et un éclairage sur le déclassement en matière de voirie routière.


2.

La Haute Juridiction rappelle qu’il résulte de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques qu’un bien appartenant à une personne publique peut être déclassé que s’il a préalablement cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public.

Le Conseil d’Etat précise que cette désaffectation peut revêtir deux formes. Elle peut soit découler d’une situation de fait, c’est-à-dire lorsque le bien n’est plus mis à disposition directe du public ou utilisé pour l’exercice d’un service public, soit découler de l’adoption d’un acte administratif supprimant son affectation.

Néanmoins, l’apport de la décision du Conseil d’Etat réside dans le fait que celui-ci indique que la désaffectation doit strictement précéder le déclassement. Autrement dit, la désaffectation matérielle d’un bien constitue un préalable impératif et distinct de son déclassement.

Or, la cour d’appel administrative de Lyon avait considéré que l’arrêté de déclassement intervenu emportait également désaffectation du bien.

Ce raisonnement est censuré par le juge administratif qui consacre ainsi la nécessité de distinguer entre les deux étapes permettant de déclasser un bien du domaine public à savoir, la désaffectation matérielle du bien qui se traduit par une situation de fait ou un acte mettant fin à l’affectation, et le déclassement, acte juridique formalisant la sortie du bien du domaine public.


3.

Également, le Conseil d’Etat offre une précision bienvenue en matière de déclassement des voies communales. En effet, l’article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoit que le déclassement des voies communales est dispensé d’enquête publique préalable sauf si l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En l’espèce, le déclassement du volume en tréfond prévu par la commune impliquait la fermeture temporaire de la voie et la mise en place d’un itinéraire de substitution.

Le juge administratif consacre l’analyse des juges du fond qui ont considéré que la fermeture et la déviation, temporaires, de la voie ne constituaient pas une atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie et ne nécessitaient donc pas la tenue d’une enquête publique préalable.


4.

Cette décision, par la clarification qu’elle opère sur la procédure de déclassement, vient sécuriser les opérations de déclassement engagées par les collectivités sur leur domaine.
En rappelant que le déclassement ne crée par la désaffectation, le Conseil d’Etat offre un guide pratique à ces dernières en leur rappelant qu’il est impératif de procéder à la désaffectation préalable du bien avant de déclarer son déclassement, sous peine de censure de la part de la juridiction administrative.


Cet article n'engage que ses auteurs.
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Auteurs

NAUX Christian
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
Alice VEYRAC
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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