Fixation du montant du capital décès
Publié le :
22/01/2015
22
janvier
janv.
01
2015
Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé.
Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire.
Le décret du 30 décembre 2014 fixe le montant de ce capital à 3 400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon q... -
Loi littoral et lotissements
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / Droit du littoral
Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaration préalabl... -
Fixation du montant du capital décès
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.La loi de financement de l...
-
Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a lancé fi-compass, un nouveau service de cons... -
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, l... -
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / Droit du littoral
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une comm... -
Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
« Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualificatifs ne manquent pas pour dénoncer le mécanisme « pénibilité » qui sera mis en...