Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de production solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches.Leur implantation constitue en effet une extension de l’urbanisation (voir notamment CAA de Bordeaux 17 octobre 2017 n°15BX01693). La nouvelle dérogation qui leur est désormais offerte a été codifié à l’article L121-12-1 du Code de l’urbanisme.
Le décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 fixe la liste des friches concernées par ce dispositif dérogatoire. La liste a été établi après concertation avec le Conservatoire du littoral et avis des associations représentatives des collectivités (AMF, ANEL, AMRF…)
Cela concerne 3 friches en Charente Maritime : le site d’« Ecopôle » à Dolus d’Oléron, le site « Les Galaudries » à Echillais ainsi qu’une friche sur la commune de Saujon.
L’installation de panneaux photovoltaïques sur ces terrains est soumise à plusieurs conditions et étapes prévues à l’article L121-12-1 précité :
- Une autorisation est accordée par le préfet, après avis de la CDNPS, à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement (biodiversité, paysages) et à salubrité ou à la sécurité publiques.
- Le pétitionnaire devra également démontrer que le projet est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation (notamment vu son coût et ses obstacles pratiques).
Un autre décret en date du 26 décembre n°2023-1259 a précisé la définition de friche, qui peut être retrouvée au nouvel article D111-54 du Code de l’urbanisme.
Cet article a été rédigé par Julie Gervais de LAFOND, Étudiante alternante au sein du cabinet DROUINEAU 1927- Master 2 Droit public. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
POITIERS (86)
Historique
-
Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Cod... -
Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tran... -
La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France peuvent envisager l'établissement d'une succursale. Ce type d'entité, bien qu'é... -
Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXEL... -
La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence de précisi... -
Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Collectivités / Environnement / Environnement
La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’inst...
-
Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023. L'audit a révélé des problème...