Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Publié le :
20/05/2025
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Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure applicable jusqu’à l’extinction de la dette. La déchéance du terme d’un prêt ou l’engagement de poursuites n’y mettent pas fin.
Le contexte de l’affaire
Dans cette affaire, une banque avait engagé une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. Les cautions avaient demandé que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à son obligation annuelle d’information prévue par les articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-6 du Code de la consommation.A noter que ces textes ne sont aujourd’hui plus applicables car ils ont été abrogés par l’ordonnance du 15 septembre 2021. L’obligation d’information annuelle est désormais codifiée dans le code civil sous l’article 2302.
Décision de la Cour de cassation
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT sur l'obligation d’information annuelle des cautions et le maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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