
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil.
Nécessité de rapporter la preuve que le sinistre est imputable aux travaux réalisés par les constructeurs
En l’espèce, il s’agissait de la construction d’un chalet livré avec un insert de cheminée.
A la suite d’un incendie qui s’est déclaré et d’une expertise qui a été réalisée, l’assureur multirisque habitation et ses mandataires, l’assureur multirisque ayant été placé en liquidation judiciaire, assigne les constructeurs après avoir indemnisé les propriétaires.
Est également assignée l’entreprise qui a installé l’insert litigieux.
Après avoir été déboutée, elle forme un pourvoi au visa de l’article 1792 du Code Civil.
Immédiatement, il faut constater que l’incendie est effectivement un désordre grave qui peut parfaitement relever de l’article 1792 du Code Civil, lequel institue une présomption de responsabilité.
Mais encore faut-il démontrer que les désordres constatés sont bien liés aux travaux réalisés par l’entrepreneur.
La Cour de Cassation s’attache depuis plusieurs années maintenant à rappeler ce principe d’imputabilité.
Voyez un arrêt du 14 janvier 2009, numéro 07-19.084.
Peu avant cet arrêt du 4 avril 2013, par un arrêt du 13 février 2013, la Cour de Cassation avait déjà rappelé que le constructeur d’une maison d’habitation qui installe un conduit de cheminée en attente pour feu ouvert ne saurait être condamné à prendre en charge les conséquences dommageables de l’incendie dû à l’installation ultérieure par un autre entrepreneur d’une cheminée à foyer fermé non adaptée au conduit d’origine.
Voyez Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 13 février 2013, numéro 11.28810.
Dans cette décision du 4 avril 2013, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en établissant très simplement que les devis et factures établis par l’entreprise dont la responsabilité était recherchée ne faisaient pas état de la réalisation d’un caisson auquel l’expert attribuait la cause de l’incendie et qui n’existait pas lorsque la cheminée a été posée.
La Cour de Cassation en déduit qu’il n’est pas rapporté la preuve que le sinistre fut imputable aux travaux réalisés par les constructeurs dont la responsabilité est recherchée.
Elle approuve donc la Cour d’Appel d’avoir rejeté la demande.
Ce rappel, bienvenu, de la nécessaire démonstration de l’imputabilité des désordres aux travaux réalisés par l’entrepreneur est fait de manière très claire.
La présomption de la responsabilité de l’article 1792 ne sert donc pas à demander pêle-mêle des condamnations in solidum à l’égard de tous les constructeurs d’un bâtiment sinistré.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Particuliers / Patrimoine / AssurancesAfin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien...
-
Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Particuliers / Patrimoine / AssurancesMalgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusi...
-
Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile...
-
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...
-
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesAttention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti...
-
La notion d'ensemble immobilier unique
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
-
Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesNous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont...
-
Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesL'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant no...
-
La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesOn sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n...
-
Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / AssurancesCet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
-
Comment bien s'assurer? JD Guedj répond aux questions des auditeurs dans La Quotidienne
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Assurances59 % des français se déclarent être mal informés sur le contenu de leurs cont...
-
Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel...
-
Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / AssurancesL'expert judiciaire, comme tout professionnel, peut se tromper, mais le temps...
-
Fixation du montant du capital décès
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès...
-
Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / AssurancesEn cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili...
-
La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut êtr...
-
Naufrage à Anglet
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents m...
-
Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
Publié le : 07/01/2014 07 janvier janv. 01 2014Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de...
-
Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une gara...
-
L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assuranc...
-
Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
-
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
-
Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
-
La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un...
-
Assureur emprunteur: quel remboursement pour les assurés?
Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne décision du Conseil d'Etat atteste s'il en était besoin qu'un besoin cria...
-
L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / AssurancesA l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la s...
-
Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquen...
-
Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
Publié le : 06/04/2011 06 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / AssurancesDeux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catas...
-
Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesPublié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaine...
-
Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesLorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou...