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Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
nov.
11
2018
Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance !
Un particulier avait acquis son domicile sur la côte landaise au moyen d’un prêt souscrit auprès d’une banque et avait également souscrit une assurance décès invalidité.Malheureusement pour lui, après s’être acquitté pendant plusieurs années de ses mensualités, il a été contraint de cesser son activité professionnelle pour raison de santé. Touché par une affection relevant de la qualification « longue maladie » le RSI lui reconnaissait une « invalidité totale et définitive » et lui allouait une rente mensuelle d’invalidité.
Mobilisant les garanties de sa police d’assurance emprunteur, les mensualités de son emprunt étaient prises en charge.
Au premier janvier de sa soixante deuxième année, le RSI opérait un changement dans les prestations versées à Monsieur X : sa pension invalidité était d’office substituée par une pension retraite conformément aux dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.
Cet article dispose que :
« La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »
Un an après cette mutation de statut, l’assurance emprunteur de Monsieur X dénonçait sa garantie et lui indiquait entendre poursuivre le recouvrement des sommes indument payées depuis plus d’une année, puisque le contrat prévoyait que la garantie cessait lors de la prise de retraite de l’assuré.
L’assureur faisait donc valoir que notre client n’était plus en invalidité, mais avait changé de statut, il ne pouvait plus bénéficier de sa garantie.
Choc pour l’assuré, non seulement placé automatiquement en retraite, ses revenus diminuaient mais en plus il devait faire face, de nouveau, à ses mensualités alors qu’il était privé de revenus !
Assisté d’un avocat, notre client a saisi le Tribunal en faisant valoir que la clause du contrat d’assurance devait être interprétée strictement. Cette dernière prévoit en effet que lors de la prise de retraite l’assuré ne peut plus bénéficier de sa garantie. Mais ce n’est pas le cas pour notre client qui avait été placé d’office en retraite en application de disposition du code de la sécurité sociale.
Le Tribunal d’Instance de DAX a suivi notre analyse : la mutation automatique d’une pension invalidité en pension retraite par le RSI ne permet pas de facto à l’organisme d’assurance emprunteur de dénoncer sa garantie.
La clause contractuelle prévoyant l’arrêt de plein droit de la prise en charge par l’assurance emprunteur au titre de l’incapacité temporaire et totale de travail de son assuré, en cas de départ à la retraite n’a aucune vocation à jouer en cas de mutation automatique par le RSI de la pension invalidité en pension retraite.
En effet, la pension retraite ainsi versée en application des dispositions de l’article 341-15 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale doit être assimilée à la pension invalidité versée jusqu’alors. Ceci, jusqu’au terme contractuel de la prise en charge, en l’occurrence jusqu’au 65ème anniversaire de notre client.
Ainsi, ce dernier a pu bénéficier de 3 années supplémentaires de prise en charge des mensualités de son prêt.
Si vous vous interrogez des conséquences de votre récente retraite sur la prise en charge de vos mensualités d’emprunt par votre assurance emprunteur, il faudra distinguer deux hypothèses :
- Si la mutation est opérée automatiquement par le RSI et que votre pension d’invalidité est remplacée par une pension retraite, l’assurance emprunteur ne pourra pas vous dénier d’autorité sa garantie.
- Si vous faites vous-même valoir vos droits à la retraite, les clauses contractuelles de votre police d’assurance auront vocation à jouer de sorte que votre l’assureur pourra, le cas échéant, cesser la prise en charge de vos mensualités.
Chaque cas d’espèce étant différent, si vous êtes concerné par une telle problématique, contactez un avocat.
Cet article a été rédigé par Maître Amaya BISCAY. Il n'engage que son auteur.
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