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Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
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Cession de clientèle en matière agricole
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Goût de bouchon et conséquences juridiques
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La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
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