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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
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L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
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Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
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Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
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L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de comm...
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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
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Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le...
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Cession de clientèle en matière agricole
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Goût de bouchon et conséquences juridiques
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La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
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Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
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La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
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Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible,...
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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
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Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cessi...
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Guide pratique: transmission d'entreprise
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Comment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, que...
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Les conditions de cession d'un bail rural
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Transmission des entreprises artisanales
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Contentieux autour de la cession de clientèle
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Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
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