Historique

• Transfert d'entreprise et PV de carence
  Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se...
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• La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission...
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• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre Nov. 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pou...
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
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• Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
  Publié le : 11/02/2013 11 février Fév. 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts socia...
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