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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Publié le :
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commer...
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Transfert d'entreprise et PV de carence
Publié le :
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Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se...
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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
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21/02/2019
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2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission...
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Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
Publié le :
19/11/2018
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pou...
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
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Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
Publié le :
11/02/2013
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts socia...
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L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Publié le :
21/10/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...
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Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le :
20/10/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...
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Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
Publié le :
29/07/2011
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2011
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de comm...
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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
Publié le :
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Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le...
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Cession de clientèle en matière agricole
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Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...
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Goût de bouchon et conséquences juridiques
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29/09/2010
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Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes...
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La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
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L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se...
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Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
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La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient...
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La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
Publié le :
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible,...
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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le :
08/01/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cessi...
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Guide pratique: transmission d'entreprise
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12/12/2008
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Comment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, que...
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Les conditions de cession d'un bail rural
Publié le :
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La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en ap...
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Transmission des entreprises artisanales
Publié le :
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Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouverneme...
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Contentieux autour de la cession de clientèle
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Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un...
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Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
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Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante...
