Historique

• La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commer...
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• Transfert d'entreprise et PV de carence
  Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se...
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• La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission...
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• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre Nov. 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pou...
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
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