Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
Publié le :
11/02/2013
11
février
févr.
02
2013
Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément.
L'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2012L'absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, Pourvoi numéro 11-21528
Monsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu'il détient au capital de FICO EST.
La cession comprend une garantie de la valeur des parts sociales cédées. Selon cette garantie, toute diminution de la valeur de l'actif ou augmentation du passif ayant une origine antérieure à la cession mais survenant postérieurement donne droit pour l'acquéreur des parts sociales à être dédommagé.
L'acheteur AGECOMA cède ensuite les parts sociales à une autre société, CHAMPEL. Cette seconde cession prévoit la transmission de l'ensemble des garanties consenties par le cédant initial, Monsieur A.
L'acquéreur CHAMPEL fait signifier à Monsieur A cette cession par un huissier. CHAMPEL assigne ensuite A pour mettre en oeuvre la garantie.
Monsieur A s'oppose à ce que CHAMPEL puisse ainsi mettre en oeuvre la garantie.
La cour d'appel suit l'argumentation de Monsieur A. Elle juge que CHAMPEL ne pouvait mettre en oeuvre une garantie donnée par monsieur A à AGECOMA alors que le premier contrat de cession ne comportait aucune clause relative à la transmissibilité de la garantie.
La Cour de cassation censure cette décision. L'absence de clause sur la transmissibilité de la garantie ne peut avoir pour effet d'exclure toute cession de cette garantie par l'acquéreur.
La Cour de cassation admet donc sauf clause particulière que la garantie sur la valeur des parts pouvait être transmise à un tiers sous-acquéreur.
Le rédacteur d'une cession devra donc être vigilant. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Historique
-
La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances... -
Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat (anciennement BNOA), une plateforme en ligne de... -
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier... -
Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseRédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des g...
-
L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des informations essentielles sur le régime de gestion d’un b... -
Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code rural.Le co... -
Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'u...