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Transmission des entreprises artisanales

Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007

Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises.

Annonce de mesuresLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises, parmi lesquelles:

1/ Une prochaine loi pour simplifier et harmoniser la transmission d'entreprises, en particulier dans le monde artisanal; un texte contenant des mesures fiscales en faveur du repreneur d'entreprises, des mesures visant à faciliter l'accompagnement et de nouveaux dispositifs financiers de soutien, en lien avec les organismes bancaires, sera déposé avant la fin du 1er semestre 2008.

2/ Une simplification de l'environnement des entreprises qui bride trop souvent la capacité de développement des entreprises; parmi l'ensemble des propositions émises par les groupes de simplifications mis en place cet été, le responsable a retenu le rescrit fiscal, la réduction des effets de seuil liés à des contraintes réglementaires, la dématérialisation et la mise en place du statut de l'entrepreneur indépendant.

3/ Un statut du chef d'entreprise individuelle, d'ici la fin de l'année, afin de donner une protection au chef d'entreprise correspondant à la prise de risque que comporte l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

RéférenceCommuniqué du ministère de l'économie et des finances du 5 décembre 2007. LiensAller sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Cet article n'engage que son auteur.

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