Adoption de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration
Publié le :
20/01/2011
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Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administrationLe texte impose en France une proportion minimale de 40% de femmes dans les instances décisionnelles des sociétés cotées à une échéance de 6 ans avec un pallier de 20% minimum de femmes d'ici 3 ans.
La réforme impose également l'exigence de mixité des conseils d'administration ou de surveillance, le 1er janvier de la 6ème année après la publication de la loi, aux sociétés anonymes et en commandite par actions qui, au cours de trois exercices consécutifs, emploient plus de 500 salariés et présentent un chiffre d'affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d'euros.
Près de 2.000 sociétés seraient concernées par cette mesure.
Si elle a pour effet de rendre irrégulière la composition du conseil d’administration ou de surveillance, la désignation des représentants des personnes morales aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ainsi que des entreprises du secteur public sera nulle.
- Voir la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d’administration.
Historique
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