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Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA

Passage en diffusion gratuite de LCI: pas de suspension de la décision du CSA

Publié le : 23/10/2014 23 octobre Oct. 2014
Le juge des référés du Conseil d’État vient de rejeter la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite.Par une décision du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a refusé d’accorder à la société La Chaîne Info (LCI) l’agrément qu’elle sollicitait en vue de modifier les modalités de financement de son service de TNT pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite, au motif que cette modification risquerait de fragiliser et d’entrainer la fermeture d’autres chaînes déjà présentes sur la TNT gratuite, notamment BFM TV et I Télé, portant ainsi atteinte au pluralisme.

Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par LCI d’une demande tendant à ce qu’il suspende cette décision et qu’il ordonne au CSA de lui délivrer un agrément provisoire.

Dans sa décision du 23 octobre 2014, Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie et a, en conséquence, rejeté la demande de suspension.

L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité de la décision du CSA quand il jugera de façon définitive le fond de l’affaire. Le Conseil d’État reste en effet saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, sur lequel il statuera dans les premiers mois de l’année 2015.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Sergey Nivens - Fotolia.com

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