Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire

Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. 
 
Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote par correspondance et l’absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent pas en soi des violations des principes généraux du droit électoral susceptibles d'entraîner l'annulation des élections
 
Cass. Soc. 30 janvier 2019, n°18-11.899


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SEDOS CONSEIL
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SAINT-ETIENNE (42)
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