Historique
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoire... -
Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole à la société Hanau, assurée auprès d’Axa.... -
La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d’acquisition suscite de nombreuses interrogations et donne lieu à des idées re... -
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’in... -
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptio... -
La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont pr... -
L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au...