S'inscrire à la newsletter

Vente d'une maison sur un terrain contaminé

Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007

Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.

PrécisionsEn effet, la venderesse ne contestait pas avoir déclaré en 1990 à des journalistes "qu'avant d'acheter ils avaient pris des mesures" et ajouté que "peut-être est-ce à tort, mais on a acheté en connaissance de cause".

Un agent immobilier de son côté exposait que fin 1995-début 1996 la venderesse qui souhaitait vendre son immeuble avait refusé de réaliser les mesures de contrôle préconisées.

Si les conditions d'application de l'exclusion de la garantie des vices cachés au cas d'espèce apparaissent très classiques: le vendeur avait connaissance du vice et de sa gravité rendant le bien impropre à sa destination, les éléments de preuve sont moins classiques. Ils sont essentiellement constitués par un aveu journalistique de la venderesse assez fière de déclarer publiquement "que la radioactivité n'est pas supérieure à celle que l'on peut trouver dans les maisons de granit en Bretagne".

Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 27 mars 2007 (Pourvoi n° 06-12.889)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.