Le commandement et son vice

Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007

Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité.

L'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007
Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire titulaire d'un bail commercial si ce commandement visait par erreur la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d'habitation.

La Cour a en effet considéré que cette indication était de nature à tromper le locataire sur les causes et la portée du commandement qu'il recevait.

La Cour a également considéré que cet acte en visant deux délais différents (huit jours sous peine de saisie-vente et deux mois pour le bailleur pour se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail) était source de confusion pour le destinataire dudit acte.

Selon la juridiction suprême les irrégularités ou les imprécisions affectant cet acte n'avaient donc pas permis au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions et d'y apporter une réponse appropriée dans le délai requis et qu'il convenait en conséquence d'en prononcer la nullité.

Les conséquences de cette décision pour le propriétaire sont considérables puisque la nullité du commandement emporte nécessairement la nullité de l'ensemble de la procédure d'expulsion qui se fonde sur ce commandement délivré trois ans plus tôt.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

  • L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
    Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre e...
  • Building Law
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...
  • Droit de la construction
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux c...
  • Le commandement et son vice
    Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux b...
  • Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
    Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.Pr...
  • Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
    Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec ref...
  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construc...
<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK