Le preneur d'un bail commercial

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006

Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.

Lors de la signature d'un bail commercial, le preneur peut exiger qu'il contienne une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres locaux du même immeuble pour l'exercice d'une activité concurrente à la sienne.

Sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation sanctionnait la méconnaissance par le bailleur de son engagement par l'allocation de dommages et intérêts au profit du preneur (Cass. com., 5 juill. 1965 : D.1965, 710).

Sous les visas des articles 1147 et 1165 du Code civil, la Cour de cassation estime aujourd'hui au contraire que le bailleur est tenu de faire cesser l'activité concurrente, sous astreinte, même si le preneur qui l'exerce a été autorisé par le bail qui lui a été consenti (Cass. 3e civ., 4 mai 2006, no04-10.051).Cette solution s'applique alors même que les autres preneurs de l'immeuble ne sont que des tiers au contrat contenant ladite clause.

Cet arrêt a donc une grande importance et permet de donner aujourd'hui un véritable sens à la clause d'exclusivité contenue dans le bail.








Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Droit de la construction
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux c...
  • Le commandement et son vice
    Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux b...
  • Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
    Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.Pr...
  • Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
    Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec ref...
  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construc...
  • Le preneur d'un bail commercial
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail...
  • Baux commerciaux
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obligations du l...
<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK