La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
Publié le :
17/10/2025
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Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446
Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n’est pas interruptive du délai de forclusion décennale.Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante qui écarte tout effet interruptif de la reconnaissance de responsabilité sur le délai de forclusion de la garantie décennale.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise également que le principe doit trouver à s’appliquer quand bien même le délai de forclusion aurait-il commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
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Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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Historique
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