Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
Publié le :
05/01/2021
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Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213
Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation.
Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible.
Le propriétaire du bâtiment a réglé toutes les factures sans souscrire de contrat d’entretien.
L’hôtel a ouvert le 5 septembre 2005 et la climatisation est tombée en panne 4 ans plus tard.
Il a été diagnostiqué une défaillance du compresseur, de sorte que le propriétaire du bâtiment a fait installer des radiateurs électriques.
Cette nouvelle réparation a entraîné une nouvelle panne du compresseur, de sorte que le propriétaire de l’hôtel après expertise a assigné la société chargée de la conception et de l’installation de la climatisation en réparation de ses préjudices.
La Cour d’Appel de REIMS, par un arrêt du 23 avril 2019, a admis l’application de la garantie décennale qui a été contestée par l’installateur.
Celui-ci a estimé que la garantie décennale supposait la construction d’un ouvrage et que tel n’était pas le cas des travaux d’installation d’un système de climatisation. Il a estimé que l’installation de chauffage, à savoir la fourniture et la mise en place de toute l’installation de la climatisation de l’hôtel avec la pose de compresseur, climatiseur, gaines et canalisations d’air dans et à travers les murs du bâtiment, n’était pas assimilable à des travaux de construction d’un ouvrage pouvant permettre l’application des dispositions de l’article 1792 du Code Civil.
La Cour de Cassation a estimé que le litige portait bien sur la construction d’un ouvrage rendant applicables les dispositions de l’article 1792 du Code Civil sur la garantie décennale.
Il a été également reconnu que la climatisation était entachée d’un vice de construction, puisqu’elle n’était pas d’une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement compte tenu des pannes répétées.
L’installation mise en place ne pouvait fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance.
Cette impossibilité de fonctionner caractérisait l’impropriété de l’ouvrage à sa destination et rendait applicables les dispositions de l’article 1792 du Code Civil.
Cette jurisprudence est dans le fil droit de décisions précédentes considérant que l’installation d’une climatisation dans les proportions évoquées dans le présent commentaire relevait de la garantie décennale (voir notamment Cour Cass. 3ème ch. Civ. 12 mai 2004, n° 02-20.247).
La Cour de Cassation procède donc à une conception très large du champ d’application de la responsabilité décennale.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats , Membres du conseil d'administration
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