Siège social à l’adresse du dirigeant
Publié le :
19/03/2009
19
mars
mars
03
2009
Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprendre une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile.
Nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2009Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009.
La loi dite LME a modifié les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui régissent la procédure de changement d’usage de locaux d’habitation en transférant en particulier la compétence de délivrance des autorisations de changement d’usage des préfets vers les maires ou, à Paris, Lyon et Marseille, les maires d’arrondissement.
Ces dispositions devaient entrer en application le 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait de ce transfert de compétences.
La loi 2009-179 du 17 février 2009 a fixé l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er avril 2009.
Il sera possible d’entreprendre (sous le statut d’auto-entrepreneur par exemple) une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile mais seulement si celui-ci est situé en rez-de-chaussée et sous diverses conditions définies par la loi.
Référence :
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ; J.O. Lois et décrets du 18 février 2009, p. 2.841.
Le site de l'auteur de l'articleAller sur le site internet de l'Office Notarial de Baillargues.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est ven...
-
Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession...
-
La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissa...
-
La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. Bail commercialLes changements intervenus da...
-
Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime...
-
Siège social à l’adresse du dirigeant
Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprend...
-
Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement tendre les relations entre les bailleurs et les preneurs de locaux commerciaux....