Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ».
Ce contrat dont les clauses sont définies selon le principe de la liberté contractuelle, doit cependant contenir un certain nombre de stipulations relatives notamment, aux conditions de sa rupture.
Il en est ainsi de l’existence d’un délai de préavis qui a précisément pour objet, de permettre au collaborateur de poursuivre son activité dans des conditions conformes aux obligations déontologiques en la matière.
Ainsi, l’article R. 4312-75 du code de la santé publique, dispose que :
« L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ».
L’article R. 4312-67 du même code, dispose quant à lui que :
« L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel (…) ».
Le collaborateur doit donc disposer d’un temps suffisant pour assurer la poursuite de son activité. Ainsi, l’absence de préavis fixé dans le contrat ou le non-respect du préavis fixé, peuvent avoir pour effet de mettre le collaborateur dans une situation rendant difficile son installation immédiate dans un local et le contraignant à organiser rapidement, son exercice professionnel.
Ainsi, l’infirmier titulaire qui mettrait fin au contrat de collaboration sans respect du préavis ne peut par la suite, utilement reprocher à l’ancien collaborateur un lieu d’exercice professionnel non conforme, ni même l’utilisation de son ancienne adresse professionnelle.
A ce titre, la chambre disciplinaire nationale a considéré dans sa décision n° 69-2010-0004 du 4 juillet 2011, que :
« (…). Si Madame P reproche à Madame V d’usurper son adresse professionnelle, l’absence de respect du préavis de six mois prévu par le contrat explique que cette dernière n’a plus disposé de ce fait d’une installation conforme aux obligations de l’article R. 4312-33 cité ci-dessus ; que Madame V doit immédiatement régulariser sa situation au regard de cette obligation professionnelle ; qu’il résulte de ce qui précède que Madame P n’est pas fondée à soutenir que Mme V doit faire l’objet d’une sanction disciplinaire ».
Si dans de telles circonstances l’ancien collaborateur ne fait pas l’objet d’une sanction disciplinaire, il lui appartient néanmoins de régulariser sa situation, sans délai.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis 2009 (Cass... -
Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi pa...
-
Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicile/travail... -
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la pre... -
Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesses et stewa... -
Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et... -
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de...