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La nouvelle règlementation sur le travail dominical

Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Censé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 venant modifier le régime du repos dominical.

Travail dominical: la nouvelle règlementation précisée par la circulaire du 31 août 2009La nouvelle règlementation sur le travail dominical précisée par la circulaire du 31 août 2009 (1).

Censé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 (2) venant modifier le régime du repos dominical. Ces dispositions ont été complétées par une circulaire publiée le 31 août qui vient préciser les conditions de sa mise en œuvre.

Jusqu'à présent, le Code du travail disposait qu'il était interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et que le repos hebdomadaire était donné le dimanche.

Tout en réaffirmant ce principe, la loi du 10 août 2009 a assoupli les dérogations préexistantes dans les zones touristiques et thermales, tout en créant un nouveau régime dans les zones qualifiées de « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE).


I- Les assouplissements moins favorables aux salariés apportés à la dérogation préexistante dans les zones touristiques et thermales :

Cette Loi modifie l’article L.3132 -25 du Code du travail qui autorisait " dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel."
Une liste de ces communes était établie par le préfet sur demande des conseils municipaux.

Désormais, dans ces communes ou zones touristiques, le travail le dimanche s’impose à tous les salariés et s’applique à tous les établissements de vente au détail sans limitation.

Ce nouveau régime a pour but d’assouplir la règle du repos dominical dans ces communes et ainsi de mettre un terme à la difficile distinction à établir entre les établissements autorisés ou non à ouvrir dans ces zones.

De plus, cette autorisation s’appliquera toute l’année et non plus aux seules périodes d’activité touristique.

La liste de ces zones sera établie par le Préfet sur proposition du maire (et non plus par le Conseil municipal) sauf à Paris, après avis des organes touristiques et syndicaux de la commune concernée.

Néanmoins, cet assouplissement n’est pas sans conséquence pour le salarié.

Le travail du dimanche sera désormais la règle, sans doublement du salaire, ni repos compensateur (sauf si un accord le prévoit).

Parallèlement à cet assouplissement, l’article 2 de la loi crée un nouveau régime dérogatoire au repos dominical dans les territoires qualifiés de « Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel » (PUCE) (articles L.3132-25-1 et suivants du Code du travail).


II-La création d'un nouveau régime dans les PUCE plus favorable aux salariés:

Dans certaines grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants (Paris, Lyon, Aix Marseille et Lille), le repos hebdomadaire peut aussi être donné par roulement, après autorisation administrative, dans les établissements de vente au détail et situés dans un PUCE.

Selon l’article L.3132-25-22 du code du travail, la liste et le périmètre des unités urbaines sont établis par le Préfet.

Ce périmètre sera défini selon les caractères suivants :

- Les habitudes de consommation dominicale
- L’importance de la clientèle concernée
- L’éloignement de la clientèle de ce périmètre
- La proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale.

Ce nouveau régime dérogatoire est néanmoins soumis à conditions.

Les établissements de vente au détail ne peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement que si un accord collectif ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur, fixe les contreparties accordées aux salariés.

Sauf accord plus favorable, le salarié bénéficiera a minima d’un repos compensateur et d’une double rémunération.

Par ailleurs, ce dispositif offre des garanties au salarié.

- Le salarié, volontaire, doit avoir donné son accord écrit à l’employeur,
- L’entreprise doit être située dans un PUCE ou bien dans un établissement dont le repos simultané de tous les salariés serait préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

Pour ces salariés, le refus de travailler le dimanche ne constitue ni un motif de refus d’embauche, ni une faute ou un motif de licenciement.

Pour les salariés qui acceptent de travailler le dimanche, l’accord collectif (s’il existe) fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

À défaut d’accord, l’employeur devra informer le salarié de sa faculté de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prendra effet 3 mois après sa notification écrite à l’employeur.


In fine, le législateur prend acte des nouvelles habitudes des consommateurs pour qui les temps de loisirs et de congés se sont allongés mais également du développement croissant des zones commerciales en périphérie urbaine.

Mais qu'en sera t'il des zones pour lesquelles le repos dominical restera la règle ? Au vu de la nouvelle réglementation, il est à craindre que ces zones ne se réduisent comme une "peau de chagrin"…


Index:
(1) Circulaire n°DGT/20du 31 août 2009
(2) Loi n°2009-974 du 10 août 2009


Marie-Christine RIBEIRO





Cet article n'engage que son auteur.
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KPDB Avocats

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