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La période d'essai du contrat à durée indéterminée

Publié le : 09/07/2009 09 juillet Juil. 2009
La Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction des catégories auxquelles appartiennent les salariés. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit.

Période d'essai: durée, renouvellement, but, délai de prévenance...Articles L1221-19 à L1221-26 du code du travail.

I.1 Durée de la période d'essai

La Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction des catégories auxquelles appartiennent les salariés :

- pour les ouvriers et les employés : 2 mois
- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 3 mois
- pour les cadres : 4 mois

I.2 Renouvellement de la période d'essai

Attention : La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Ainsi, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :

- pour les ouvriers et les employés : 4 mois
- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 6 mois
- pour les cadres : 8 mois

I.3 But de la période d'essai

La période d'essai a pour objectif de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent.

En conséquence, la rupture de la période d'essai ne pourra pas, en principe, être motivée par une autre raison que celle liée aux compétences du salarié pour le poste, sauf à mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

I.4 Existence de la période d'essai

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent donc être expressément stipulées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

I.5 Stages professionnels

La Loi prévoit qu'en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des situations plus favorables.

Cette disposition est à rapprocher de l'obligation faite de rémunérer les stagiaires. La période d'essai demeurera mais elle pourra être amputée au maximum de la moitié.

I.6 Délai de prévenance

Lorsque l'employeur mettra fin à la période d'essai, il devra respecter les délais de prévenance suivant :

- 24 heures en deçà de huit jours de présence
- 48 heures entre huit jours et 1 mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Ces dispositions sur les délais de prévenance donneront lieu à une jurisprudence qu'il conviendra de suivre de près.

En ce qui concerne le salarié, il pourra mettre fin à la période d'essai en respectant simplement un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

I.7 Caractère impératif des périodes d'essai

Les périodes d'essai ainsi fixées s'imposeront à tous.
Il existe néanmoins des exceptions.

En effet, les périodes d'essai qui existaient avant la promulgation de la loi continueront à s'appliquer quand il s'agira de :

- périodes d'essai de durée plus longues fixées par des accords de branche conclus avant la loi portant sur la modernisation du marché du travail

- périodes d'essai plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi portant sur la modernisation du marché du travail

- durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail

I.8 Date d'application

Les accords de branche conclus avant la publication de la Loi du 25 juin 2008, et fixant des durées d'essai plus courtes sont restés en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.





Cet article n'engage que son auteur.

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