Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation
Publié le :
23/03/2010
23
mars
mars
03
2010
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d’un autre Etat membre.
L'UE reconnaît un droit à l'indemnisation des clubs formateursLa Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 16 mars 2010, le principe selon lequel les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d’un autre Etat membre (Olympique Lyonnais / O. Bernard et Newcastle UFC, aff. C-325/08).
Elle a en effet jugé que "les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formé lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre État membre", mais que le système français de protection est excessif.
L'affaire avait été portée devant la justice par l'Olympique Lyonnais (OL Group), après qu'Olivier Bernard, formé au sein du club français de 1995 à 2000, eut signé son premier contrat professionnel avec le club anglais de Newcastle, en refusant celui d'un an que lui proposait son club formateur à l'issue de son contrat "espoir".
L'OL demandait le versement de 53.357,16 Euros au titre de dommages et intérêts.
Tout en affirmant que le régime national examiné constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs, la Cour précise que cette restriction peut être justifiée par la nécessité d’encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs professionnels.
Toutefois, le régime français prévoyant des dommages et intérêts, plutôt qu’une indemnité de formation, va au-delà des seuls coûts réels de formation supportés par le club nécessaires pour encourager le recrutement et la formation de jeunes joueurs.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La discrimination liée au lieu d'habitation dans l'accès à l'emploi bientôt inscrite dans la loi?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le ministre de l'Immigration a reçu un rapport sur la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations, notamment à l'embauche, réalisé par l... -
Portage salarial: signature de l'accord
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accord relatif au portage salarial.Le portage salarialLe 24 juin 2010, quatre syndica...
-
Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation
Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur prem...
-
La mise à la retraite: un mode de rupture du contrat de travail de plus en plus restrictif
Publié le : 03/02/2010 03 février févr. 02 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDésormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la retraite entre 65 et 70 ans. En effet, entre ces deux âges, la mise à la retrait...
-
Emploi des séniors: un délai supplémentaire de trois mois accordé aux entreprises
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAfin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 50 à 300 sa...
-
Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail au stade de la rédaction d’une part e...
-
Emploi des séniors : éviter la pénalité de 1% au 1er janvier 2010
Publié le : 27/11/2009 27 novembre nov. 11 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes entreprises comprenant plus de 50 salariés n’ont plus qu'un mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l’emploi des sénior...