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Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions

Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009

Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôle Emploi et le salarié.

Le CTP: champ géographique, objet, aides financières, financement, sanctionLe contrat de transition professionnelle (CTP) doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôle Emploi et le salarié.

Il remplace la Convention de Reclassement Personnalisé à titre expérimental, dans certains bassins d’emploi.

Sont concernés les entreprises ou groupe de moins de 1 000 salariés situés dans ces bassins d'emploi.


Champ géographique:

Tout salarié qui travaille dans l’un des bassins d’emploi suivants est concerné.

Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes, Vitré, Le Havre, Niort, Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, Etang de Berre, Mulhouse, Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin, Vallée de l’Arve, Hagetmau, Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers, Saint Etienne.

Attention: La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi est fixée par arrêté, chaque bassin d’emploi peut comporter plusieurs départements limitrophes.


Objet:

Le CTP est une formule d’accompagnement du salarié licencié pour motif économique. Cette formule a une durée au maximum de 12 mois. Le CTP combine recherche d'emploi, mesures d'accompagnement, incitations au retour rapide à l'emploi, suivi personnalisé renforcé, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics, aides à la création ou à la reprise d’entreprise, etc.


Aides financières pour les salariés:

Pendant ces 12 mois, le salarié perçoit mensuellement du Pôle Emploi, une allocation égale à 80 % de son ancien salaire brut moyen.

Si le bénéficiaire retrouve un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, ou créé ou reprend une entreprise, il peut percevoir le cas échéant, une indemnité différentielle de reclassement.

A l’issue des 12 mois si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi. Il pourra bénéficier, s’il en remplit les conditions, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La durée du versement de cette allocation sera déduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de transition professionnelle.


Modalités de proposition:

L’entreprise, lorsqu’elle envisage un ou plusieurs licenciements économiques, doit s’adresser au Pôle Emploi pour obtenir les documents nécessaires à la mise en œuvre du CTP.

Elle remettra, lors de l’entretien préalable au licenciement, un dossier de CTP qu’elle aura reçu du pôle emploi.

Le CTP doit être proposé à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.


Choix du salarié:

Le salarié dispose de 21 jours à compter du lendemain de la proposition pour y adhérer.

Le silence équivaut à un refus. L’acceptation du CTP engendre une rupture d’un commun accord à la date de fin du délai des 21 jours de réflexion.

A cette date, le salarié percevra son indemnité de licenciement.


Financement du CTP:

L’employeur verse au Pôle Emploi l’équivalent du préavis qu’il aurait du verser au salarié, dans la limite de 2 mois, le tout avec les cotisations sociales patronales.
Le préavis supplémentaire (si le salarié a 3 mois de préavis par exemple) doit être versé au salarié.


Sanction:

Si l’employeur ne propose pas le CTP, il sera redevable au Pôle Emploi d’un mois de salaire plus les cotisations sociales patronales afférentes.

Le salarié, quant à lui pourra évoquer devant le Conseil des Prud’hommes une perte de chance susceptible de générer des dommages et intérêts.


Rôle et conseil de l'avocat:

Pour toute procédure de licenciement économique, qui s’est complexifiée avec les années, l’entreprise ne doit pas hésiter à prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocats qui intervient en droit social pour l’accompagner dans cette démarche.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PICHON Anne
Avocat Associée
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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