Contrat de travail et clause de conciliation préalable
Publié le :
02/01/2013
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’aborder la clause de conciliation préalable insérée dans un contrat de travail.
La clause de conciliation préalable : une clause redondante ?Est-il possible de faire fi d’une clause de conciliation préalable et de saisir directement la juridiction prud’homale en cas de litige avec son employeur ? C’est le cas qui a été jugé par la Cour de cassation le 5 décembre dernier. En l’espèce, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement qu’elle souhaitait voir reconnaître sans cause réelle et sérieuse aux fins d'être indemnisée. Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale en dépit de l’existence d’une clause de conciliation préalable dans son contrat de travail à temps partiel ainsi rédigée : « en cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à l'action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Mme X... parmi les membres du conseil de l'ordre l'autre par le directeur d'établissement ».
La Cour d’Appel de Lyon a débouté l’appelante en reconnaissant la licéité de la clause de conciliation préalable.
La Cour de cassation sur le fondement de l’article L 1411 du Code du travail reconnaît qu’il est possible de saisir directement une juridiction prud’homale nonobstant l’existence d’une clause de conciliation préalable en raison de la tenue d’une phase de conciliation préliminaire obligatoire devant ladite juridiction.
Les clauses de conciliation ou de médiation sont dorénavant monnaie courante. Elles ont un but irénique puisqu’elles permettent de mettre un terme au différend des parties grâce à l’intervention d’une tierce partie et ce à moindre coût. Cet arrêt récent de la Cour de cassation pose cependant la question de savoir si dans de pareils cas les clauses de conciliation ne sont pas redondantes ?
L'arrêt du 5 décembre 2012 créé un hiatus avec une précédente jurisprudence de la Haute juridiction (Cass, ch. mixte, 14 février 2003, n°00-19.423) qui avait opposé une fin de non recevoir à la saisine directe du prétoire sans avoir respecté la clause de conciliation préalable. Ici, la Cour de cassation a tenu compte des idiosyncrasies de la procédure devant le Conseil des prud'hommes lors de laquelle se tient une procédure de conciliation préalable obligatoire.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n°11-20004
RAMA Chloé, Eurojuris France
Cet article n'engage que son auteur.
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