La lettre recommandée électronique (LRE)
Publié le :
22/02/2011
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2011
Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception par voie électronique (LRE).
L'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion d'un contrat
Selon un décret paru le 02 Février 2011 (décret n°2011-144), il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception par voie électronique (LRE).
Cette lettre doit être acheminée par un tiers (La Poste, par exemple, assure ce service électronique).
En pratique, lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur doit indiquer un certain nombre d'informations et notamment : son nom, prénom ou sa raison sociale, son adresse e-mail et son adresse postale, de même que le nom le prénom ou la raison sociale, adresse e-mail et postale du destinataire...
Le tiers transmet ensuite à l'expéditeur une preuve du dépôt et informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée va lui être envoyée et qu'il a la possibilité dans un délai de 15 jours de l'accepter ou de la refuser.
A ce stade, tout comme pour une lettre recommandée « classique », le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre.
Une fois acceptée, le tiers chargé de l'envoi, transmet la lettre par courrier électronique au destinataire et conserve pendant un an la preuve de cet envoi. Ces informations seront accessibles par l'expéditeur sur simple demande.
Attention : si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit préalablement avoir accepté l'usage de ce procédé ou avoir sollicité ce type d'envoi. Dans ce cas, l'accord du destinataire devra apparaître sur la demande de LRE. En revanche, le destinataire professionnel n'a pas la faculté d'accepter ou non l'envoi d'une LRE.
A retenir :
- la lettre recommandée par voie électronique doit être acheminée par un tiers,
- si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir accepté préalablement l'usage de ce procédé ou avoir sollicité ce type d'envoi,
- La lettre recommandée par voie électronique ne peut être utilisée que pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non, a priori, pour la rupture d'un contrat, sauf appréciation différente des juridictions (En droit du travail, Il ne sera donc pas conseillé, pour l'instant, d'envoyer une lettre de licenciement par voie électronique).
L'auteur de l'article:
Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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