Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail

Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007

Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.

Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement de salariés est soumis à des règles strictes, prévues par la loi (n°2005-882) du 2 août 2005.

Le décret (n°2007-1739) du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs, apporte les précisions nécessaires sur l'emploi d'une main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs, pour permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Il rappelle ainsi que l'employeur et le salarié détaché sont soumis à la législation française en ce qui concerne notamment la durée du travail, le salaire minimum, les règles relatives à la sécurité, la santé...

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés doivent adresser à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration.

Les contestations relatives aux droits reconnus au travailleur détaché, peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes du lieu de travail du salarié.

Liens- Source: Net Iris.

- Décret du 11 décembre 2007.

- Le détachement transnational de travailleurs.

- Modèle de déclaration de détachement en France d’un ou plusieurs salariés par
une entreprise établie à l’étranger
.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
    Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hor...
  • Journée internationale des personnes handicapées
    Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2007, l'OIT a plaidé pour une nouvelle mobilisation en faveur des personnes...
  • L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le CNE non-co...
  • Le Contrat Nouvelle Embauche condamné
    Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Devant la frilosité de certains employeurs à recruter du personnel compte tenu des incertitudes économiques conjuguées aux contraintes du code du travail, le...
  • Le CNE très compromis
    Publié le : 13/07/2007 13 juillet juil. 07 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    La cour d’appel de Paris vient de le confirmer : le CNE est contraire aux conventions de l'OITLes raisons sont multiplesLa cour d’appel de Paris vient de con...
  • Ryanair et EasyJet condamnées
    Publié le : 11/07/2007 11 juillet juil. 07 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Dans un arrêt rendu ce mercredi, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des compagnies aériennes à bas coût Ryanair et EasyJet. Elles demandaient l'annulati...
  • El agente comercial y el contrato de agencia comercial
    Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a L.134-17 d...
<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK