Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le :
18/03/2019
18
mars
mars
03
2019
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à deux ans de commissions brutes.
A noter : en dépit de cet usage, la règle est que le montant de l’indemnité s’apprécie au cas par cas, en considération du préjudice que la rupture du contrat cause à l’agent. De ce fait, il peut arriver qu’un tribunal fixe l’indemnité due à l’agent au-delà ou au contraire en deçà de deux ans de commissions brutes.
Et inutile de tenter d’écarter cette indemnité par une clause du contrat : le texte consacrant l’indemnité de rupture (article L134-12 du Code de commerce) est d’ordre public, aucune convention ne peut y déroger.
A noter : ce texte dérive d’une directive communautaire du 18 décembre 1986 qui fixe « le tronc commun » du droit des agents commerciaux pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.
L’article L134-13 du Code de commerce aménage toutefois 3 cas d’exclusion de l’indemnité de rupture. L’indemnité n’est pas due lorsque :
1° la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Depuis un arrêt du 17 juillet 2001 (n° 97-17539), il semblait que la Cour de cassation avait ajouté un quatrième cas : celui de la rupture du contrat intervenant durant la période d’essai.
Cette solution reposait sur l’idée que le statut d’agent commercial suppose, pour son application, que le contrat soit définitivement conclu ; ce qui n’est pas le cas durant la période d’essai.
Bien que très critiquée cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 (n° 14-17894).
Mais dans un arrêt du 9 avril 2018 (affaire 645/16) la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a rappelé clairement que l’indemnité légale de rupture ne pouvait être écartée durant la période d’essai.
Cette décision de la CJUE sonnait le glas de la position marginale jusque-là adoptée par la Cour de cassation française et annonçait un revirement.Revirement que la Cour de cassation vient donc d’opérer dans un arrêt du 23 janvier 2019, n° 15-142012.
S’alignant sur la position de la CJUE, la Cour de cassation affirme ainsi dans cette arrêt que l’indemnité légale de rupture est due y compris lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai.
En pratique : la jurisprudence libérale française avait donné aux praticiens un petit îlot de liberté. La pratique des périodes d’essai s’était ainsi répandue. Elle se trouve désormais singulièrement dépourvue d’intérêt.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Fatiha NOURI
Historique
-
Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de... -
Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’... -
Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J.... -
Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie personnelle pour éviter toute source de conflits ou de difficultés. Parfois,... -
Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consente... -
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en...
-
CDD non signé : requalification assurée !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui ré...