Rupture relations commerciales - Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com

L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019

Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. 

L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par la jurisprudence. 

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 confirme de manière didactique la méthode de calcul du préjudice découlant de la rupture brutale.
 
 

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
Olivier VIBERT
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK