Clauses abusives et comptes bancaires joints
Publié le :
24/09/2008
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La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes bancaires joints.Droit de la consommation: la loi LME du 4 août 2008I- On sait que le Code de la Consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les rapports entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du second un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Ces clauses sont tenues pour nulles.
Le régime antérieur distinguait entre ces clauses :
- Celles, tenues pour abusives sans condition, qui faisaient l’objet, par Décret, d’une interdiction,
- Et celles, inventoriées dans une annexe, qui étaient seulement susceptibles d’être regardées comme abusives, mais à la condition que le consommateur démontre que leur application, à son cas, déterminerait « à son détriment, un déséquilibre significatif … »
En d’autres termes, ces secondes clauses étaient en quelque sorte « suspectées d’abus » mais leur annulation effective restait subordonnée à une démonstration du caractère réellement abusif, à charge du consommateur.
La loi LME (loi de modernisation de l'économie), qui a harmonisé la hiérarchie juridique de ces dispositions, a maintenu la distinction.
Mais elle a modifié le régime probatoire, en disposant, pour les secondes, qu’il n’appartiendrait plus au consommateur de démontrer le caractère abusif mais au professionnel de démontrer, cas par cas, le caractère non abusif.
La charge de la preuve est renversée et la clause profite dorénavant d’une présomption d‘abus.
Ces dispositions n’entreront cependant en vigueur qu’en 2009, après des décrets d’application.
II- La même loi déclare abusive « la clause qui, dans une convention de comptes bancaires, aurait pour objet ou pour effet « de permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d’un compte joint par l’un des co titulaires du compte ».
En pratique, les banques marquent des réserves, si non des réticences, à accepter de clôturer un compte joint ou d’en désolidariser l’un des titulaires, sans l’assentiment du ou des autres.
En cas de conflit entre eux, cette pratique peut déterminer des conséquences dramatiques puisque chaque co titulaire reste solidairement responsable de l’ensemble des opérations du compte.
Elle n’est dorénavant plus permise, puisque chaque titulaire peut dénoncer son compte joint, à effet immédiat.
Il ne restera engagé qu’au titre du solde du compte et des opérations en cours, à la date de sa dénonciation.
Xavier FORTUNET
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
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