Indemnisation du négociateur privé de sa commission

Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008

Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition.

Manoeuvres de l'acquéreurPar l'arrêt en référence, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu que, "même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice".

Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait fait découvrir et visiter le bien.

Privé du paiement de sa commission, l'agent immobilier a alors assigné les acquéreurs en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (responsabilité de droit commun).

Pour condamner les acquéreurs à verser à l'agent immobilier une somme égale au montant de la rémunération stipulée dans le contrat de mandat-vente que lui avait consenti le vendeur, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient commis une faute ayant privé l'agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 avril 2004, a cassé cet arrêt au motif que la commission n'étant pas due par les acquéreurs (le mandat mettant la commission à la charge du seul vendeur), l'agence ne pouvait se prévaloir à leur encontre d'un quelconque préjudice.

Après renvoi, la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du 23 janvier 2007, a toutefois condamné à nouveau les acquéreurs à verser des dommages et intérêts à l'agent aux motifs que, par leurs manoeuvres frauduleuses consistant en l'emprunt d'une fausse identité, ils avaient fait perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur s'il avait été associé à l'acte de vente.

L'assemblée plénière confirme la position de la cour d'appel au visa des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), 72 et 73 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

D'une part, l'agent immobilier avait fait visiter l'appartement aux acquéreurs à une date où il était titulaire d'un mandat de vente, et, d'autre part, ces derniers avaient ensuite acquis le bien à l'insu de l'intermédiaire alors qu'ils connaissaient le droit à rémunération de l'agent immobilier.

RéférenceCour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, rejet. Liens- La commission de l'agent immobilier

- Responsabilité civile

- Article 1382 du Code civil

- Cour d'appel / Cour de cassation

- Tous nos articles, publications, actualités sur le thème Marketing / Ventes

- Site de l'Office Notarial de Baillargues

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Litige avec une agence de voyage: vos droits
    Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Passer de bonnes vacances bien méritées ? Pas toujours simple ! Les sources de conflit et les sujets de mécontentement peuvent survenir avant même votre dépa...
  • Indemnisation du négociateur privé de sa commission
    Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adr...
  • Perte ou vol de carte bancaire
    Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Perte ou vol de carte bancaire
    Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire...
  • Le remboursement des crédits à la consommation
    Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont...
  • Demande de vente amiable et expertise
    Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’o...
  • La loyauté dans le prêt à la consommation
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuiv...
  • Droit de la concurrence & consommation
    Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. Le jugement reste effectif en attendant la décision de la Cour...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK