Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
Publié le :
11/03/2010
11
mars
mars
03
2010
Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à la fin de l'emprunt.
Crédit à la consommation: diminution, suspension, ou report des échéancesPar ailleurs, la Loi (l'article L 313-12 du Code de la Consommation) prévoit qu'en cas de divorce, baisse d'activité ou licenciement, un emprunteur peut solliciter une diminution voire une suspension de ses échéances ainsi qu'une dispense du paiement des intérêts correspondant.
Pour quelle période ?
Cette mesure n'est valable que pour une période de deux ans maximum et peut concerner tant un crédit à la consommation qu'un prêt immobilier.
Par contre le crédit à la consommation doit être inférieur à 21.500 €.
Enfin et surtout cette mesure ne concerne pas les emprunts souscrits à titre professionnel.
Si votre banque ou organisme financier n'accepte pas à l'amiable cette mesure, vous pouvez solliciter le Tribunal.
Il ne faut cependant pas vous tromper de Tribunal, car cela dépend du quantum des échéances.
Ainsi, si le montant total des échéances est inférieur à 4.000 €, il suffit d'envoyer une simple déclaration au Juge de Proximité du lieu de l'agence bancaire dont vous dépendez.
S'il est supérieur à 4.000 €, il faut saisir le Tribunal d'Instance en référé, soit en passant par un avocat, soit en passant par un huissier de justice directement.
Si en dépit de ce report d'échéances votre situation ne s'améliore pas, il convient de prévoir de saisir la Commission de Surendettement.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une...
-
Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur
Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière de devoir de mise en garde, qui précisent l’étendue de...
-
Surbooking : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres
Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl faut savoir que pratiquement toutes les compagnies aériennes mettent sur le marché plus de « réservations » qu’il n’y a de place disponible sur un vol. Un...
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque c...
-
Tout sur le compte-joint
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs personnes qui n'ont pas obligatoirement un lien de parenté ni d'alliance. Cependant,...
-
Emprunteurs non avertis: même protégés, soyez diligents!
Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL'obligation de mise en garde due à l'emprunteur non averti par le banquier paraît circonscrite au risque financier de l’opération et en aucun cas à son util...
-
Vers un crédit plus responsable
Publié le : 28/06/2009 28 juin juin 06 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relancer la consommation mais un crédit plus responsable et là le gouvernement vise p...