
Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le :
18/06/2020
18
juin
juin
06
2020
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre divers représentants de bailleurs et de locataires à la suite d’une mission sur les loyers commerciaux menée par une médiatrice désignée par le ministère de l’économie.
Cette Charte se pose comme un guide, n’ayant pas de valeur contraignante, mais devant inciter les protagonistes à se mettre autour de la table en définissant un cadre de négociation. L’idée sous-jacente est d’éviter les conflits, et permettre aux acteurs du commerce de trouver un terrain d’entente avec leurs bailleurs.
La Charte pourra être librement invoquée par tout bailleur et tout locataire commerçant, qu’ils soient adhérents ou non de l’une des fédérations signataires.
En revanche, elle ne s’applique pas aux commerces qui étaient, avant le 15 mars 2020, en défaut de paiement de leurs loyers ou charges.
Quels sont les principes posés par cette Charte ?
D’une manière générale, la Charte vise à ce que l’effort de trésorerie supporté par les bailleurs (report ou franchise) soit d’un total de trois mois de loyer, concernant le 2ème trimestre 2020.Elle préconise l’organisation de rendez-vous entre locataires et bailleurs entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, avec pour objectif un accord amiable avant le 1er octobre 2020.
Dans ce cadre, le preneur doit fournir au bailleur les éléments financiers (chiffre d’affaires, compte de résultats, situation de trésorerie) et tout autre élément de nature à analyser avec pertinence la situation du preneur: nature de son activité, capacité éventuelle de rattrapage du locataire, vulnérabilité, fragilité.
D’un autre côté, la situation du bailleur et de ses actionnaires doit aussi être prise en considération: surface financière de celui-ci et de ses actionnaires.
Par ailleurs, les dispositions du bail sont à prendre en compte: le bailleur a-t-il pris en charge des travaux par le passé, quand le bail arrive-t-il à sa prochaine échéance, le loyer est-il proportionnel et/ou fixe…?
Au regard de ces éléments, la Charte invite les parties à trouver un accord visant à :
- L’obtention d’une franchise de loyer sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, que l’on définit comme étant ceux n’ayant d’autre possibilité de financement;
- L’obtention d’une franchise de loyer conditionnée à un allongement de la durée du bail, ou à d’autres contreparties pour les locataires « moins fragiles mais en difficultés réelles ».
Elle prévoit ensuite un montant maximum pour les franchises de loyers accordées par les bailleurs devant représenter jusqu’à 50% de la masse des loyers dus à ceux-ci pour le 2e trimestre 2020.
Elle invite également les locataires à régler les charges locatives et taxes en totalité aux échéances contractuelles, et à régler en temps et en heure les loyers des 3ème et 4ème trimestres non reportés.
Enfin, elle prévoit que pour les établissements qui ont été tenus de fermer par décision administrative, en cas de désaccord persistant, le locataire pourra demander au bailleur une rupture anticipée du bail sans pénalité. Pour ceux qui ont choisi de ne pas recevoir de public alors que qu’ils étaient autorisés, la Charte prévoit qu’ils pourront négocier des reports de loyer s’ils en ont besoin, voire des franchises de gré à gré pour des cas particuliers.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
Historique
-
Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rar...
-
Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusLe chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contra...
-
Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesCoronavirusLe système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture...
-
Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCoronavirusLe droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2...
-
Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusEn application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances rem...
-
Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirusDe nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020....
-
Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusEn effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19) entre diver...