Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le :
26/03/2021
26
mars
mars
03
2021
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Ajoutant donc à son dispositif d'aides déjà particulièrement dynamique, le gouvernement vient prendre en charge les coûts fixes, réalité évidente d'entreprises totalement désorganisées par la crise sanitaire.
Le public concerné par ce décret est constitué des entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et qui ont subi une perte de chiffre d'affaire significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mise en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.
Ce texte est entré en vigueur le 25 mars 2021.
Il prévoit une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes.
Cette aide est prévue dans deux limites à savoir 10 millions d'euros d'une part et 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
Sont concernées les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel et des entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés et qui ont des charges fixes très élevées.
Sont visés les loisirs indoor, salle de sport, hôtellerie, commerce, restauration de montagne, résidence de tourismes, zoo, établissements thermaux…
Là encore, il appartient aux entrepreneurs être particulièrement vigilants et de faire appel aux aides en s'entourant des conseils éclairés.
Il y a là le moyen de passer le cap particulièrement violent que subissent les entreprises notamment du monde du tourisme.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirus
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de... -
Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirus
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entrepris...
-
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirus
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements ment... -
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirus
Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de c... -
Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirus
AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, ANGLET , BIA... -
COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirus
L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et... -
Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirus
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral....