Simplification du régime des associations et des fondations

Simplification du régime des associations et des fondations

Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015

Une ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des fondations.L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations vise à simplifier les démarches des associations et fondations pour quatre types de procédures :


♦ la création d’association et de fondation,

♦ la gestion des associations et notamment les demandes d’agréments et de subventions (mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention),

♦ le financement privé des associations,

♦ les obligations comptables des associations cultuelles.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

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